29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2021 et mise à jour au 09-08-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2026000142 | 15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2023 fixant les domaines dans lesquels les commissions d'assistance juridique de première ligne exercent leurs activités, en ce qui concerne les communes situées dans les zones d'intervention des comités d'aide juridique de première instance. (TRADUCTION) |
| 2024004146 | 15 AVRIL 2024. -Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction) |
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