Senaat:
1-1202
12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999010182 | 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
| 1999009701 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 4°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024) |
| 1999009702 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024) |
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