13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 20-01-2026) |
| 2009009216 | 18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice |
| 1999010182 | 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
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