15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2023 fixant les domaines dans lesquels les commissions d'assistance juridique de première ligne exercent leurs activités, en ce qui concerne les communes situées dans les zones d'intervention des comités d'aide juridique de première instance. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046255 | 9 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les domaines dans lesquels les commissions d'assistance juridique de première ligne exercent leurs activités (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2023 et mise à jour au 15-01-2026) |
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