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Article 1er. Le présent accord vise à assurer la coordination des politiques menées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en lien avec le milieu carcéral.

Art. 2. § 1er. Composition
Une Conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral est mise en place.
Elle est composée :
- du Ministre-Président de la Communauté française ;
- du Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions ;
- du Ministre de la Communauté française ayant la culture dans ses attributions ;
- du Ministre de la Communauté française ayant le sport dans ses attributions ;
- du Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement à distance dans ses attributions ;
- du Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française ;
- du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions ;
- du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant l'action sociale dans ses attributions ;
- du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la cohésion sociale dans ses attributions ;
- du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique de la santé dans ses attributions ;
- du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique des handicapés dans ses attributions ;
- du Ministre-Président de la Région wallonne ;
- du Ministre de la Région wallonne ayant la formation dans ses attributions ;
- du Ministre de la Région wallonne ayant l'emploi dans ses attributions ;
- du Ministre de la Région wallonne ayant l'action sociale dans ses attributions ;
- du Ministre de la Région wallonne ayant la santé dans ses attributions ;
- du Ministre de la Région wallonne ayant le logement dans ses attributions.
Peuvent être invités à titre consultatif :
- le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions ;
- le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions ;
- les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ayant l'aide aux justiciables dans leurs attributions.
§ 2. Missions
La Conférence interministérielle a notamment pour missions :
1° d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés à l'article 1 ;
2° d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le comité de pilotage ;
3° d'examiner les voies et moyens utiles en vue d'assurer l'exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus.
§ 3. Modalités de fonctionnement
La Conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe du Ministre-Président de la Communauté française et du Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.
La Conférence interministérielle se réunit au moins une fois par an.
L'ordre du jour comprend l'examen des données visées à l'article 3, § 2, 1°.
Le Ministre-Président de la Communauté française et le Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions transmettent, aux membres de la Conférence interministérielle les données visées à l'alinéa précédent ainsi que la date de la réunion au cours de laquelle ces données seront examinées.
Les membres de la Conférence interministérielle disposent d'un délai de 30 jours à dater de la réception de ces données pour faire parvenir au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions les points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour.

Art. 3. § 1er. Composition
Le comité de pilotage est composé de :
- un représentant par ministre présent à la Conférence interministérielle ;
- deux représentants du secteur associatif francophone travaillant en milieu carcéral, désignés par l'organe francophone regroupant les associations actives en prison ;
- des représentants des différentes administrations des entités signataires, à raison d'un représentant par administration concernée.
Peuvent être invités à titre consultatif :
- des représentants du SPF Justice, à raison d'un représentant par service concerné ;
- un représentant du SPF Santé publique ;
- un représentant du Ministre de la Justice ;
- un représentant du Ministre de la Santé publique ;
- un représentant de la Régie des bâtiments.
§ 2. Missions
Le comité de pilotage a, notamment, pour missions :
1° de transmettre annuellement, au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions, ses analyses, remarques et suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ainsi qu'un rapport d'activités ;
2° de proposer à la Conférence interministérielle des recommandations visant à :
- accomplir toute mission de coordination ;
- susciter et faciliter toute forme de collaboration entre acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le milieu carcéral ;
- agir en tant qu'organe de coordination entre les acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le milieu carcéral ;
3° d'assurer le suivi régulier de la mise en oeuvre, par chacune des parties signataires concernées des mesures adoptées par la Conférence interministérielle et de transmettre le bilan.
§ 3. Modalités de fonctionnement
1° La présidence, la coordination et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés par l'administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.
2° Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
3° Le comité de pilotage peut mettre en place des groupes de travail thématiques.
Ces groupes de travail, présidés chacun par un représentant de l'Administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions, sont composés comme suit :
- un représentant des Ministres concernés par la thématique évoquée ;
- par thématique abordée, deux représentants du secteur associatif francophone travaillant en milieu carcéral désignés par l'organe francophone regroupant les associations actives en prison ;
- un représentant des différentes administrations de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française concernées par la thématique évoquée au sein du groupe de travail.
La présidence, la coordination et le secrétariat des groupes de travail sont assurés par un représentant de l'Administration de la Communauté française ayant l'aide sociale aux détenus dans ses attributions.
Peuvent être invités, à titre consultatif, des représentants du SPF Justice, à raison d'un représentant par service concerné par la thématique évoquée, et un représentant du SPF Santé publique.
Les groupes de travail peuvent inviter des experts extérieurs en fonction des thématiques abordées.

Art. 4. Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 5. L'accord de coopération du 23 janvier 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral est abrogé.

Art. 6. Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.