28 JUIN 2017. - Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui appartiennent au moins à la classe A3, ou que le Commissaire général désigne pour remplir provisoirement une fonction de niveau A3
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