26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012795 | 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000) |
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