29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 11-08-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003358 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets. |
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