Artikel M. Bedoeling van deze omzendbrief is de gemeenten en OCMW.'s te herinneren aan de verplichting tot woonstkeuze opgelegd aan kandidaat-vluchtelingen door artikel 51bis van de wet van 15 december 1980, gewijzigd door de wet van 18 juli 1991, de wet van 6 mei 1993 en de wet van 15 juli 1996.
Er wordt immers vastgesteld dat sedert het operationeel worden van het wachtregister verschillende gemeentelijke en OCMW.-diensten aan de kandidaat-vluchtelingen meedelen dat een wijziging van de gekozen woonplaats automatisch aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen alsook aan de Minister (Dienst Vreemdelingenzaken) wordt meegedeeld.
Deze handelwijze strookt niet met de wettelijke verplichting die op kandidaat-vluchtelingen rust overeenkomstig artikel 51bis van hogergenoemde wet.
Dit artikel bepaalt immers dat de kandidaat-vluchtelingen, vanaf het ogenblik dat zij een aanvraag tot het bekomen van het vluchtelingenstatuut indienen, verplicht zijn om een woonplaats te kiezen en deze onverwijld mede te delen aan de Commissaris-generaal.
Volgens dezelfde wettelijke bepalingen dient ook iedere wijziging van de gekozen woonplaats via een bij de post aangetekend schrijven te worden meegedeeld aan de Commissaris-generaal alsook aan de Minister (Dienst Vreemdelingenzaken).
De bedoeling is immers dat asielzoekers een blijvende interesse blijven betonen gedurende de ganse asielprocedure. Ook wilde men ten tijde van de invoering van dit artikel vermijden dat de procedure geblokkeerd zou raken doordat beslissingen niet geldig konden betekend worden om de eenvoudige reden dat een wijziging van de gekozen woonplaats niet tijdig werd doorgegeven aan de bevoegde instantie.
Het niet meedelen van een wijziging van de gekozen woonplaats door de kandidaat-vluchtelingen kan trouwens ernstige gevolgen hebben. Wanneer immers de kandidaat-vluchteling niet binnen de maand reageert op een vraag om inlichtingen door de Commissaris-generaal schriftelijk verstuurd aan de door betrokkene gekozen woonplaats, dan kan aan deze laatste het statuut van vluchteling geweigerd worden.
Gelet op de zware gevolgen die het niet voldoen aan deze wettelijke verplichtingen met zich meebrengen is het dus van het grootste belang dat de kandidaat-vluchteling zelf de gekozen woonplaats evenals alle mogelijke wijzigingen hiervan aan de Commissaris-generaal en aan de Minister (Dienst Vreemdelingenzaken) meedeelt.
Aan de Dames en Heren burgemeesters wordt bijgevolg gevraagd hun diensten evenals de OCMW.-besturen te herinneren aan deze wettelijke verplichtingen.
Brussel, 20 januari 1997.
De Minister van Binnenlandse Zaken,
J. Vande Lanotte.
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
20 JANUARI 1997. - Omzendbrief betreffende de toepassing van de verplichting tot woonstkeuze vastgelegd in artikel 51bis van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
Titre
20 JANVIER 1997. - Circulaire relative au respect de l'obligation d'élection de domicile, prévue à l'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Documentinformatie
Numac: 1997801897
Datum: 1997-01-20
Info du document
Numac: 1997801897
Date: 1997-01-20
Tekst (1)
Texte (1)
Article M. Le but de la présente circulaire est de rappeler aux communes et aux CPAS l'obligation d'élire domicile qui est imposée aux candidats réfugiés par l'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 6 mai 1993 et 15 juillet 1996.
On a en effet constaté que, depuis que le registre d'attente est devenu opérationnel, plusieurs services communaux et des CPAS communiquent aux candidats réfugiés que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que le Ministre (Office des Etrangers) sont automatiquement informés d'un changement du domicile élu.
Cela ne concorde pas avec l'obligation légale à laquelle sont tenus les candidats réfugiés, en vertu de l'article 51bis de la loi précitée.
Cet article prévoit en effet que les candidats réfugiés doivent, dès qu'ils introduisent une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié, élire domicile et communiquer celui-ci sans délai au Commissaire général.
Selon les mêmes dispositions légales, tout changement du domicile élu doit également être communiqué au Commissaire général ainsi qu'au Ministre (Office des Etrangers) par une lettre recommandée à la poste.
L'intention est que les demandeurs d'asile continuent à témoigner de l'intérêt durant toute la procédure d'asile. Au moment de l'introduction de cet article, on a en outre voulu éviter que la procédure ne soit bloquée suite au fait que les décisions ne pouvaient pas être notifiées valablement pour la seule raison qu'un changement du domicile élu n'avait pas été communiqué à temps à l'instance compétente.
La non-communication d'une modification du domicile élu par les candidats réfugiés peut d'ailleurs entraîner des conséquences graves. En effet, lorsque le candidat réfugié ne réagit pas dans le mois à une demande d'information, envoyée par voie écrite par le Commissaire général au domicile élu par l'intéressé, l'octroi du statut de réfugié peut être refusé à ce dernier.
Vu les conséquences graves que peut entraîner le non-respect de ces obligations légales, il est très important que le candidat réfugié communique lui-même le domicile élu ainsi que tout changement de celui-ci au Commissaire général ainsi qu'au Ministre (Office des Etrangers).
Mesdames et Messieurs les bourgmestres sont dès lors priés de rappeler ces obligations légales à leurs services ainsi qu'aux CPAS.
Bruxelles, le 20 janvier 1997.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte.
On a en effet constaté que, depuis que le registre d'attente est devenu opérationnel, plusieurs services communaux et des CPAS communiquent aux candidats réfugiés que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que le Ministre (Office des Etrangers) sont automatiquement informés d'un changement du domicile élu.
Cela ne concorde pas avec l'obligation légale à laquelle sont tenus les candidats réfugiés, en vertu de l'article 51bis de la loi précitée.
Cet article prévoit en effet que les candidats réfugiés doivent, dès qu'ils introduisent une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié, élire domicile et communiquer celui-ci sans délai au Commissaire général.
Selon les mêmes dispositions légales, tout changement du domicile élu doit également être communiqué au Commissaire général ainsi qu'au Ministre (Office des Etrangers) par une lettre recommandée à la poste.
L'intention est que les demandeurs d'asile continuent à témoigner de l'intérêt durant toute la procédure d'asile. Au moment de l'introduction de cet article, on a en outre voulu éviter que la procédure ne soit bloquée suite au fait que les décisions ne pouvaient pas être notifiées valablement pour la seule raison qu'un changement du domicile élu n'avait pas été communiqué à temps à l'instance compétente.
La non-communication d'une modification du domicile élu par les candidats réfugiés peut d'ailleurs entraîner des conséquences graves. En effet, lorsque le candidat réfugié ne réagit pas dans le mois à une demande d'information, envoyée par voie écrite par le Commissaire général au domicile élu par l'intéressé, l'octroi du statut de réfugié peut être refusé à ce dernier.
Vu les conséquences graves que peut entraîner le non-respect de ces obligations légales, il est très important que le candidat réfugié communique lui-même le domicile élu ainsi que tout changement de celui-ci au Commissaire général ainsi qu'au Ministre (Office des Etrangers).
Mesdames et Messieurs les bourgmestres sont dès lors priés de rappeler ces obligations légales à leurs services ainsi qu'aux CPAS.
Bruxelles, le 20 janvier 1997.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte.