Kamer:
984-1985
23 SEPTEMBRE 1985. - Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1988 et mise à jour au 27-04-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008009214 | 16 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Eupen.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2008009215 | 4 MARS 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de travail de Verviers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 2000009429 | 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| 1994033043 | 20 AVRIL 1994. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes. |
| 1989009243 | 9 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des inspecteurs chargés d'inspecter les placements et les établissements et des services sociaux près les tribunaux de la jeunesse. |
| 1988009889 | 12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers. |
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