3 MARS 1965. - Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003563 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions réglementaires suite à l'introduction de l'euro dans la réglementation concernant des grades particuliers du Ministère de la Justice. |
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